38 boulevard Gambetta
38110 LA TOUR DU PIN

04 74 97 02 47
04 37 05 05 03 (constat)
04 74 97 69 97 (fax)

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Compétence sur la Cour d'appel de Grenoble

Les conflits de voisinage

Les troubles de voisinage peuvent se révéler être une véritable nuisance au quotidien. Afin de mieux lutter contre ces troubles, nous disposons de solutions adaptées.  

Ils peuvent revêtir de nombreuses formes :

  • Des atteintes au droit de propriété : servitudes de passage, mitoyenneté, enclavement, arbres ou constructions trop proches et/ou trop hauts…

  • Des atteintes à votre vie privée : tapage nocturne ou diurne, odeurs, décharges sauvages…

Notre protocole d’intervention :

Au terme de la loi, la charge de la preuve du trouble de voisinage vous incombe.

Nous en établissons la preuve par la réalisation d’un procès-verbal de constat. Si le trouble peut être constaté de chez vous ou du domaine public (de la rue par exemple), nous pouvons intervenir immédiatement pour garantir vos droits.

Par la suite, nous pouvons tenter de concilier les parties en présence : Les tentatives de règlement des conflits à l’amiable permettent bien souvent de s’épargner le coût et la longueur d’une procédure judiciaire.

En dernier lieu nous engageons une procédure judiciaire en vue de l’obtention d’un jugement de condamnation de l’auteur du trouble, et mettons à exécution de jugement.

Intervention rapide notamment sur toutes les communes suivantes : 

La Tour du Pin, Bourgoin-Jallieu, Virieu sur Bourbre (aujourd'hui dénommé : Val de Virieu), Le Grand Lemps, Colombe, Apprieu, Rives, Voiron, Villages du lac de Paladru, Charavines, Bilieu, Les Abrets en Dauphiné, Le Pont de Beauvoisin, Les Avenières-Veyrins-Thuellin, Massieu, Voreppe, Saint-Geoire-en-Valdaine, Morestel, Montalieu-Vercieu, Crémieu, Porcieu-Amblagnieu, Saint Quentin Fallavier, L'Isle d'Abeau, Villefontaine, La Verpillère, Satolas et Bonce, Villette d'Anthon, Vienne, La Côte Saint André, Beaurepaire, Biol, Champier, Saint Etienne de Saint Geoirs, Chirens, Coublevie...

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

L'Etude est compétente sur l'ensemble des départements de l'Isère (38) et de la Drôme (26)
Cour d'Appel de Grenoble et du Tribunal Judiciaire de Bourgoin Jallieu
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