38 boulevard Gambetta
38110 LA TOUR DU PIN

04 74 97 02 47
04 37 05 05 03 (constat)
04 74 97 69 97 (fax)

[javascript protected email address]

Compétence sur la Cour d'appel de Grenoble

Nos tarifs

Tarifs réglementés

Les actes, requêtes, formalités et diligences des huissiers de justice sont fixés par le Code de commerce ( articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3  annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).

Pour les actes d’huissier relevant du monopole des huissiers de justice, leur tarif est fixé selon le barème  établi par l’ensemble des textes précités.

Les frais de recouvrement sont à la charge du débiteur, sauf si celui-ci est insolvable. Dans ce cas, ils sont supportés par le créancier.

En cas de réussite dans le recouvrement, il est alloué à l’huissier de justice un honoraire de résultat qui est à la charge du créancier (article A. 444-32 du Code de commerce).

Tarifs non réglementés

Les activités qui ne relèvent pas du monopole des huissiers de justice pratiquées concurremment  avec d’autres professions dont le tarif n’est pas lui-même réglementé, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce). Ces honoraires tiennent compte de la difficulté de l’affaire, de son enjeu, de la situation de fortune du client, de la diligence, de la notoriété et de la pratique habituelle de l’étude.

Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.

Conformément à l’article R. 444-52 du Code de commerce, une provision est demandée préalablement à la réalisation de la prestation (article R 444-52).

Horaires d'ouverture

Nos bureaux sont ouverts :

L'Etude est compétente sur l'ensemble des départements de l'Isère (38) et de la Drôme (26)
Cour d'Appel de Grenoble et du Tribunal Judiciaire de Bourgoin Jallieu
iseredrome@huissiers-reunis.fr

Réseau

logo inter-huissierslogo huissiers réunis

38 boulevard Gambetta
38110 LA TOUR DU PIN

04 74 97 02 47
04 37 05 05 03 (constat)
04 74 97 69 97 (fax)

Email : Nous contacter